Conditions Générales de Ventes de prestations de services

 

1- Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes, s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Be Free Talent auprès des clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

2- Nature des Prestations

Be Free Talent accompagne ses Clients dans la conception, la mise en place, le développement d’applications informatiques et/ou de logiciels, le support technique, la formation des utilisateurs et le conseil.

 

3- Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier ou par courrier électronique, précise :

  •  La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • Le montant des rabais et ristournes,
  • Les modalités de paiement,
  • La durée de validité
  • L’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande ne sera validée qu’après réception du devis ou du contrat, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considérée comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

4- Conditions financières

Toutes les factures du Prestataire sont payables à 30 jours, date de facture, de préférence par virement à Be Free Talent. En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115. Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la date d’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par le Prestataire. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Prestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations. Si les Prestations exécutées par le personnel du Prestataire sont jugés non recevables, car non conformes aux règles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé au Prestataire, de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout ou partie de la facturation du mois correspondant dans le mois suivant la Prestation incriminée. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté à titre exceptionnel et sur accord exprès du Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5- Communications électroniques

Les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

  •  La présence de l’adresse e-mail de l’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document,
  •  Un document électronique contenant l’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personne émettrice,
  • Un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, est conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original,
  • Les Parties peuvent également communiquer entre elles par télécopieur.

 

6- Résiliation du contrat par les parties

6.1 Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou, s’il existe, le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une Lettre Recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chaque partie pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date Correspondante • Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. • Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

6.2 Résiliation unilatérale par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin au Contrat à tout moment, sous réserve de le notifier au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision, au moins deux (2) mois avant la date de fin.

 

6.3 Résiliation pour faute

Le Contrat pourra en tout état de cause être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat. Cette résiliation ne pourra néanmoins intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à la Partie défaillante le ou les manquements en cause, restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date de réception, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie concernée au titre du manquement de la Partie défaillante.

 

6.4 Résiliation pour Force Majeure

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties pourront demander la résiliation amiable du Contrat dans le cas où surviendrait, au cours de l’exécution des Prestations, un cas de force majeure telle que défini dans la clause Force Majeure des présentes CGV. Dans ce cas, le Client ne sera tenu de procéder au paiement des Services, des Services additionnels, et des dépenses encourues dûment justifiés par le Prestataire, qu’en fonction du temps réellement passé.

 

6.5 Annulation pour convenance

Dans le cas où le Client souhaite annuler une prestation/formation planifiée pour convenance ou organisation interne, le Client doit en informer Be Free Talent avant une période de 21 jours ouvrables. Faute de quoi la prestation/formation sera de plein droit facturée.

 

6.6 Difficultés imprévisibles

Les Parties pourront demander la résiliation amiable du Contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution des Prestations, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat. Dans ce cas, le Client ne sera tenu de procéder au paiement des Services, des Services additionnels, et des dépenses encourues dûment justifiés par le Prestataire, qu’en fonction du temps réellement passé.

 

7- Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut, en vertu des présentes Conditions Générales, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Prestations. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations du présent Contrat seront suspendues. Si la suspension devait se poursuivre au-delà d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié d’un commun accord.

 

8- Gestion du Personnel

Le Prestataire assure seul la gestion du personnel qu’il affecte à la réalisation des prestations, objet du Contrat. Le Prestataire garantit le respect de la législation du travail et de son évolution et des règles conventionnelles internes au Prestataire, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux congés annuels ou autres. Le personnel de chacune des Parties reste sous les seuls contrôles, direction et autorité de ladite Partie. Chacune des Parties assure la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale de son personnel.

 

9- Lutte contre le travail dissimulé

Le Prestataire, s’engage à respecter la législation sociale et fiscale. Le Prestataire atteste sur l’honneur que le travail effectué par ses soins, sera réalisé par des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, R. 3243-1, L. 1221-13 et L. 8251-1 du Code du travail et s’engage à fournir les documents visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail dans les conditions et délais prévus par ces textes.

 

10- Non sollicitation de personnel

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze mois suivant la fin de celui-ci, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher, engager, directement ou indirectement, aucun employé du Prestataire. Si le Client viole cette obligation, il devra immédiatement verser au Prestataire une somme équivalente à douze mois de rémunération brute de l’employé concerné au moment du défaut, à titre de pénalité.

 

11- Règlement intérieur

Les deux parties doivent s’engager à recevoir et à héberger dans les conditions normales les personnels travaillant à l’exécution du contrat. Si le personnel du Prestataire est amené à exécuter des travaux dans les locaux du Client, il doit se conformer au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des obligations visées par le règlement intérieur du Client.

 

12- Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du client.

 

13- Approbation des documents

Si le Client n’approuve pas les documents fournis par Be Free Talent dans les cinq (5) jours suivant leur soumission, ces documents seront considérés comme acceptés. La mission continuera suite à cette acceptation. Les modifications postérieures à l’acceptation, expresse ou tacite pourront entraîner des ajustements du prix de la prestation.

 

14- Conditions de travail horaires

Lorsque les Intervenants de Be Free Talent sont amenés à exécuter des prestations dans les locaux du Client, ils sont tenus de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux auxquels ils ont accès et de se conformer strictement aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Les Intervenants seront tenus de respecter les formalités à accomplir dès l’arrivée dans lesdits locaux, ainsi que celles prévues au terme des prestations et ce, sous le contrôle de Be Free Talent. A défaut de dispositions différentes, les Intervenants devront, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, respecter les horaires de travail en vigueur chez le Client.

 

15- Sécurité des données

Le Client est responsable, en tant que gardien, de la sécurité des logiciels et des dossiers présents dans ses locaux. Il s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier aux Intervenants dans le cadre du présent contrat.

 

16- Sous-traitance

À moins d’une disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter le Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

 

17- Disponibilité du matériel, des logiciels et de la documentation

Dans le cadre de l’exécution du projet, le Client s’engage à :

  • Mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires qu’il lui sera possible de fournir, lui permettant d’acquérir une connaissance de l’entreprise, de ses produits et de son marché,
  • Favoriser dans toute la mesure du possible la meilleure exécution de ses prestations par le Prestataire,
  • Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires et à participer à la réalisation des prestations avec la plus grande coopération et diligence.

 

18- Information utile

Le Client reconnaît que le Prestataire lui a fourni, avant la signature du présent Contrat, toute l’information utile relativement aux Prestations qu’il s’engage à fournir.

 

19- Moyens d’exécution

Le Prestataire a le libre choix des moyens d’exécution du présent Contrat et il n’existe entre lui et le Client aucun lien de subordination quant à son exécution.

 

20- Confidentialité

Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles qui leur auraient été communiquées ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, sous réserve des communications qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations, et s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, mandants ou sous-traitants. Elles prendront toutes les dispositions  et précautions nécessaires pour prévenir toute divulgation. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  •  Qui sont à la disposition du public,
  •  Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi,
  •  Les éléments du devis, les présentes CGV et, les cas échéant, les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée couvrant la phase d’exécution contractuelle et une période de deux (2) ans à compter de l’achèvement des travaux.

 

21- Propriété intellectuelle

Les Parties s’engagent à n’enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Préalablement à l’exécution du présent Contrat, le Prestataire doit obtenir de ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants affectés à ladite exécution une cession en sa faveur de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou pourraient prétendre avoir, ainsi qu’une renonciation à leurs droits moraux. Les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les Prestations réalisées par le Prestataire sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Sur paiement du prix des Prestations et de toute Prestation additionnelle pouvant être requise ultérieurement à la signature du présent Contrat, ainsi que sur remboursement des frais inhérents à la mission, le Prestataire cède au Client les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur ses Prestations. Le Client n’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses. Concernant les outils et méthodes utilisés par le prestataire pour aboutir au résultat, le Prestataire consent un droit d’usage réservé aux besoins propres du Client sur les résultats. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les outils et méthodes développés et utilisés par le Prestataire pour aboutir aux résultats sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

 

22- Garantie

L’application informatique, le logiciel et/ou les codes sources produits par le Prestataire sont fournis avec une garantie standard de 30 jours contre des défauts. Le Prestataire rectifiera à ses frais tous défauts rapportés dans les 30 jours suivant la date de signature du procès-verbal de recette, ou à défaut dans les 60 jours suivant la livraison pour recette. Dans ce cadre, seront considérées comme défauts les divergences entre la performance de l’application informatique et/ou du logiciel livré par rapport aux documents de spécification validés par le Client au-delà de cette période, le Prestataire proposera ses services de support technique.

 

23- Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictuelle du fait de son personnel y compris en cas d’exécution de Prestations dans les locaux du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et pour le seul cas ou une négligence pourra être retenue contre le Prestataire ou ses personnels.

 

24- Loi / Compétence juridictionnelle

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat ou de tous les actes annexes, accessoires ou subséquents entre les Parties et/ou avec un tiers, la loi française est exclusivement applicable, les Parties convenant en outre de faire expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de d’Aix en Provence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

25- Différends

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du Contrat.

 

Paris le 01 janvier 2019